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Famille

Plan d’épargne retraite : un nouveau produit pour simplifier l’offre existante

Les épargnants français vont pouvoir accéder à un nouveau produit de préparation à la retraite qui se veut plus simple et plus souple que les différentes formules proposées actuellement.

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Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié les différents produits d’épargne existants au sein d’un produit unique : le Plan d’épargne retraite (PER). Ce nouveau contrat, qui peut être commercialisé par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance depuis le 1er octobre 2019, se veut plus souple et mieux adapté à la carrière professionnelle des assurés. Voici un tour d’horizon des principales caractéristiques de ce Plan d’épargne retraite.

Un produit compartimenté

Le PER, qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, a vocation à rassembler les produits d’épargne retraite supplémentaire actuels. Pour ce faire, il est doté de trois compartiments :
- un compartiment individuel qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;
- un compartiment collectif d’entreprise qui remplace le Perco ;
- et un compartiment obligatoire d’entreprise qui remplace le contrat de l’article 83.

Le deuxième compartiment, qui vient remplacer le Perco, est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté peut être prévue, mais elle ne doit pas dépasser 3 mois. Ce plan est alimenté par les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation), par des versements volontaires du titulaire, par des jours de congé inscrits au compte épargne-temps et par des abondements de l’entreprise.

Le troisième compartiment, qui remplace le contrat de l’article 83, peut, quant à lui, être réservé à une catégorie de salariés seulement. Il reçoit les cotisations volontaires du titulaire, les jours de congé inscrits sur son compte épargne-temps ainsi que les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

L’alimentation du contrat

Pour se constituer un capital, l’assuré peut, pendant son activité, alimenter son PER en toute liberté par des versements ponctuels et/ou des versements réguliers selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Cette épargne est investie sur différents supports sélectionnés par l’établissement financier. L’assuré peut, de son côté, choisir entre des actifs peu risqués (fonds en euros, par exemple) et différentes catégories de supports financiers (OPCI, SCPI, FCPE, unités de compte...). Un panel suffisamment important pour permettre une bonne diversification de son contrat.

Intérêt du PER, les sommes épargnées sont intégralement portables d’un compartiment à un autre. La retraite supplémentaire est ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels des assurés.

À noter que les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, Perco, article 83…) ne pourront plus être souscrits à compter du 1er octobre 2020. Les assurés qui en disposent actuellement pourront soit continuer à les faire fonctionner, soit transférer l’épargne accumulée sur ces différents produits au sein d’un Plan d’épargne retraite souscrit pour l’occasion.

La gestion de l’épargne

Pour aider les assurés dans la gestion de leur épargne retraite, les établissements financiers doivent leur proposer une « gestion à horizon ».

Concrètement, il s’agit d’un mécanisme qui consiste à réaliser des arbitrages automatiques des unités de compte (qui ne sont pas garanties) vers des actifs à faible risque (fonds en euros, par exemple), autrement dit à sécuriser la position au fur et à mesure que l’assuré s’approchera de l’âge de départ à la retraite.

Cette gestion à horizon doit aussi proposer trois profils d’investissement avec des niveaux de risque différents : un profil prudent, un profil équilibré et un profil dynamique. Sachant que, sans action de la part de l’assuré, les versements sont affectés selon une allocation correspondant à un profil équilibré. Mais s’il le souhaite, l’assuré peut choisir de piloter seul son contrat et de réaliser sa propre allocation d’actifs.

La sortie de l’épargne

Au moment de la liquidation de la retraite, le Plan d’épargne retraite laisse à l’assuré le choix des modalités de sortie de l’épargne. Ce dernier peut opter, tant pour l’épargne volontaire que pour l’épargne salariale, pour la perception soit d’un capital, soit d’une rente viagère. Les sommes se rapportant aux cotisations obligatoires ne peuvent, quant à elles, faire l’objet que d’une rente viagère.

Précision importante :
bien que l’épargne soit bloquée jusqu’au départ à la retraite, le PER prévoit, comme pour le Perp ou le Madelin, des cas de déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire et achat de la résidence principale.
Le décès de l’assuré

En cas de décès prématuré de l’assuré, le PER est clôturé et l’épargne accumulée est transmise, sous forme de capital ou de rente, à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Des sommes qui intègrent l’actif successoral. Toutefois, lorsque le PER est ouvert auprès d’un assureur (et non pas auprès d’une banque), les sommes versées relèvent du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie.

Le régime fiscal du PER

Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, le régime fiscal attaché au PER se veut incitatif. Ainsi, les versements ouvrent droit à une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l’assuré.

À la sortie, la fiscalité dépend de l’option choisie à l’entrée et de l’origine des versements. Pour mieux comprendre, le régime fiscal du Plan d’épargne retraite est présenté dans le tableau synthétique ci-dessous. Mais dans le cas, le plus courant, où les versements individuels seront déduits des revenus imposables, la rente ou le capital seront taxés. Sans surprise !

Fiscalité du plan d’épargne retraite
(1) Le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %.
(2) Pour le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans.
Fiscalité à l’entrée Fiscalité à la sortie
Sortie en rente Sortie en capital
 Versements volontaires sur le PER individuel et collectif   Deux options s’offrent à l’épargnant : 
 1. Déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds du Perp et ceux du Madelin pour les travailleurs non salariés)
Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1)+ prélèvements sociaux de 17,2 % Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
 2. ne pas déduire les sommes versées au contrat Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2)+ prélèvements sociaux de 17,2 % Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
 Épargne salariale versée sur le PER collectif  Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 9,7 % La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2)+ prélèvements sociaux de 17,2 % Les capitaux sont exonérés d’impôt. Les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %
 Versements obligatoires sur le PER  Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux de 9,7 % La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1)+ prélèvements sociaux de 10,1 % La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

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