Pacte civil de solidarité et succession

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?

Donation entre époux dans les familles recomposées

Je souhaite renforcer les droits successoraux de mon épouse lorsque je viendrai à disparaître. J'ai entendu parler de la donation entre époux. Nous avons des enfants communs et des enfants non (...)

Procédure de partage des biens d'une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Suite au décès d'un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l'un d'entre nous n'est pas d'accord sur la façon dont le partage des biens est (...)

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de l'un de ses parents

Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu'à présent, je bénéficiais d'un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en (...)

Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Sort d'une clause de préciput en cas de divorce

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

Déductibilité fiscale d'une indemnité d'occupation d'un logement

En instance de divorce, j'occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d'occupation de ce logement. J'aimerais savoir si je peux déduire le montant (...)

Gestion de l'épargne d'un mineur

Je compte ouvrir un contrat d'épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

Renoncer à une succession

Un notaire m'a contacté pour m'apprendre que je suis héritier de la succession d'un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder (...)

Modification d'un testament

Il y a quelques années, j'ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l'ai ensuite confié à mon notaire afin qu'il l'inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je (...)

Conséquences de l'accord d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j'ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales (...)

Gestion des biens indivis dans le cadre d'une succession

Héritier dans la succession d'un proche décédé, j'ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats (...)